En vertu de la loi GENIUS Act, le Trésor américain prend des mesures pour harmoniser la surveillance des stablecoins au niveau fédéral et au niveau des États, et lance une consultation publique sur un nouveau cadre susceptible de redéfinir le mode de fonctionnement des émetteurs de moyens de paiement numériques dans différentes juridictions des États-Unis d’Amérique.
Le département du Trésor américain a publié un avis de projet de réglementation (NPRM) le 1er avril dernier, sollicitant l’avis du public sur la réglementation des stablecoins. L’agence fédérale poursuit la mise en œuvre de la loi GENIUS (Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins), en se concentrant sur la comparaison entre les régimes réglementaires au niveau des États et les normes fédérales.
« La loi GENIUS charge le Trésor, par le biais d’une procédure de consultation publique, d’établir des principes généraux permettant de déterminer si un régime réglementaire au niveau des États est substantiellement similaire au cadre réglementaire fédéral prévu par la loi GENIUS », a ajouté le Trésor.
L’avis de projet de réglementation précise que les États peuvent réglementer les émetteurs de stablecoins de paiement dont le montant total des émissions est inférieur à 10 milliards de dollars si leurs cadres réglementaires sont conformes aux exigences fédérales. Il introduit des principes généraux permettant de déterminer la comparabilité entre la surveillance étatique et fédérale. Le cadre fait la distinction entre les exigences uniformes et les domaines dans lesquels les États conservent un pouvoir discrétionnaire, notamment les normes de fonds propres et les approches de surveillance. Il précise également que les régimes étatiques doivent rester cohérents avec les obligations légales fédérales applicables aux émetteurs autorisés.
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Le document explique que la loi GENIUS Act, promulguée le 18 juillet 2025, établit un système complet pour les stablecoins de paiement. Elle définit ces actifs comme des instruments numériques conçus pour les paiements, avec des attentes de rachat fixes liées à la valeur monétaire.
La proposition décrit comment les régulateurs fédéraux, notamment la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), la National Credit Union Administration (NCUA) et l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), supervisent les émetteurs, tout en permettant aux émetteurs étatiques qualifiés d’opérer dans le cadre de régimes étatiques approuvés.
Les commentaires du public doivent être soumis dans les 60 jours suivant la publication au Federal Register. Le Trésor américain invite les acteurs du secteur, les régulateurs et les autres parties prenantes à faire part de leurs commentaires. Les contributions seront accessibles au public via le portail fédéral dédié à la réglementation, favorisant ainsi la transparence alors que l’agence s’apprête à finaliser la réglementation sur les stablecoins.
